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07/10/2009 - ...
sans information préalable de l'employeur. Avertir l'employeur au préalable Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2009, n° 07-44.498 « (...) la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, sans se présenter...
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23/11/2017 - ...
et de permettre son retour au travail. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion, en se fondant sur l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’entreprise, d’accepter la demande en résiliation judiciaire...
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31/10/2017 - ...
une pétition. Pneus crevés, injures, manifestations… Il aura fallu deux médiations, et un arrêt de la Cour de cassation de 2002 nous donnant raison, pour apaiser la situation. Il était maladroit de cacher...
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06/02/2019 - ...
ou contractuelle plus favorable. En l'occurrence, le préavis le plus long serait le plus favorable pour le salarié. Selon la Cour de cassation, lorsqu'il n'existe pas de préavis conventionnel de mise à la retraite...
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05/02/2019 - ...
ou contractuelle plus favorable. En l'occurrence, le préavis le plus long serait le plus favorable pour le salarié. Selon la Cour de cassation, lorsqu'il n'existe pas de préavis conventionnel de mise à la retraite...
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05/02/2019 - ...
long serait le plus favorable pour le salarié. Selon la Cour de cassation, lorsqu'il n'existe pas de préavis conventionnel de mise à la retraite, il convient de faire appliquer le préavis conventionnel...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
11/06/2018 - ...
- de deux arrêts du 16 juin 2017 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Ces décisions ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation du ministère des solidarités devant le Conseil...
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28/02/2009 - ...
dans les établissements ou services de même nature. Ces notions n'étant pas définies par les dispositions conventionnelles, elles donnent régulièrement lieu à contentieux. Selon la Cour de cassation, il appartient alors...
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06/02/2013 - ...
civil. C’est en 1991, que la Cour de cassation [2] a posé ce principe général. En la circonstance, une personne handicapée mentale placée en centre d’aide par le travail avait mis le feu à une forêt...
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30/11/2008 - ...
La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit d'appliquer volontairement. L'accord des autorités de tarification est requis. Accord ministériel...
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