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31/03/2009 - ...
leur sortie définitive de l'entreprise. Il faut plutôt raisonner sur la base d'un accroissement temporaire du volume horaire du salarié. Mais ici une autre jurisprudence entre en ligne de compte. Depuis...
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31/03/2009 - ...
. La transposition des règlements, directives et conventions émanant de l'UE ou du Conseil de l'Europe, ainsi que les jurisprudences issues des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes ou de la Cour...
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05/09/2012 - ...
la jurisprudence, la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et la cessation définitive d'activité peuvent également justifier un licenciement...
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30/11/2008 - ...
agrément donné par le ministre compétent [...]. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification. » La jurisprudence de la Cour de cassation a apporté quelques...
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31/10/2008 - ...
professionnel. Il est normalement réservé aux professions libérales (c'est-à-dire pour les activités ni commerciales ni artisanales), mais la jurisprudence a ouvert la voie aux associations (1). Ce type...
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05/02/2014 - ...
on ne sait s’il reprendra à son compte la jurisprudence judiciaire et du fait du maintien d’une compétence résiduelle de l’ordre judiciaire. En effet, le conseil de prud’hommes conserve le pouvoir de trancher...
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05/10/2011 - ...
, qui résulterait de la prise en compte par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettrait d'abaisser la durée de prise...
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31/07/2007 - ...
maintenant quelques milliers d'euros seulement. Une telle installation réclame bien sûr l'intervention d'une société spécialisée, autrement dit, un intégrateur. La jurisprudence s'enrichit chaque année de cas...
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30/06/2007 - ...
recommandée de licenciement Un revirement de jurisprudence (Cass. soc. 11 mai 2005, n˚ 03-40650, 03-40651) a estimé que la date de rupture du contrat de travail était celle du jour où l'employeur...
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31/07/2007 - ...
une très grande majorité. C'est l'un des plus rapides quant aux délais de jugement, des décisions ont déjà été rendues sur des budgets 2006. Il est donc en situation d'avoir à juger, sans jurisprudence...
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