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03/04/2013 - ...
est devenue, surtout à partir des années 2000, un véritable enjeu. La remise en cause partielle du système des « chambres de veille » – par une série de jurisprudences produites ces vingt dernières années...
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09/03/2011 - ...
de la personne et lui être remis au plus tard dans les 15 jours. Le contrat de séjour doit être signé dans le mois suivant (1). Pour autant, pour la jurisprudence, la relation contractuelle usager-organisme...
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30/11/2006 - ...
les tribunaux. Et la jurisprudence a agi comme un détonateur. Si certaines institutions ont opté pour l'interdiction totale, dans les structures où l'usage d'Internet est toléré, il existe des moyens...
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30/09/2006 - ...
n'avait pas été dans ce sens, mais cette jurisprudence, en évoquant une protection renforcée, semble trouver un juste équilibre. Par ailleurs, la Cour estime que c'est à juste droit que le syndicat CFDT sanitaire...
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06/10/2010 - ...
du travail. La jurisprudence donne, toutefois, plusieurs indices, notamment pour le secteur médico-social. Concrètement, la possibilité d'effectuer la « permutation » du personnel entre différents...
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30/06/2006 - ...
représentatives: conseillers prud'hommes, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, titulaires et suppléants. Durée du mandat Jurisprudence • Peut-on proposer une rupture négociée à...
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30/06/2005 - ...
, l'objet d'une procédure d'autorisation conforme. La loi n˚ 2002-2 est revenue sur cette possibilité pour les établissements privés, mais cette jurisprudence devrait pouvoir s'appliquer aux établissements...
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05/10/2011 - ...
toutefois les dénoncer selon les conditions posées par la jurisprudence : information individuelle et écrite des salariés concernés, information des institutions représentatives du personnel, respect d'un...
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31/10/2008 - ...
que de partager les bénéfices ». Cependant, cet article n'interdit pas explicitement la possibilité d'exercer des activités lucratives. La jurisprudence française autorise donc la réalisation de bénéfices...
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Piloter
31/05/2008 - ...
invite en outre le gouvernement français à promouvoir une approche du mandatement qui, dans le prolongement de la jurisprudence européenne récente, reconnaît le mandatement collectif et dispense chaque...
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