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30/11/2007 - ...
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles...
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03/07/2013 - ...
Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée, recommandations aux professionnels pour améliorer la qualité, Direction générale de l'action sociale (DGAS), juin 2007 L’accompagnement personnalisé...
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09/11/2011 - ...
de l’autorisation. Droit commun et dérogations À s’en tenir au seul chapitre sur l’autorisation, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) est clair. Le droit commun est le renouvellement tacite. À titre...
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Piloter
04/01/2012 - ...
affichait un objectif ambitieux : « Replacer l'usager au cœur du dispositif ». Supports de cette impulsion ? Sept articles (1) inscrits dans le Code de l'action sociale et des familles rappelant les droits...
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31/10/2007 - ...
en diminuant l'impact de la TVA sur le coût des travaux. Qui est concerné? Ce sont les établissements mentionnés aux 6˚ et 7˚ du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles...
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09/09/2009 - ...
L312-1 du code de l'action sociale et des familles. C'est-à-dire ceux ayant reçu une autorisation délivrée par une autorité compétente (préfet de département et/ou président de conseil général...
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01/07/2015 - ...
de l’Aagda. Dans le cadre d’un chantier d’insertion, l’association forme des agents de convivialité qui, grâce à des visites à domicile, assurent le maintien des liens sociaux. Sur le pas de sa porte, Éliane...
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07/04/2010 - ...
du Code de l'action sociale et des familles. Après avoir choisi un organisme (l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux-Uriopss) et une méthode (celle développée...
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31/12/2007 - ...
mentionné au code de l'action sociale et des familles ou de la santé publique homologué ou inscrit au RNCP au niveau III et justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans une fonction d'encadrement...
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03/01/2013 - ...
parentaux dans le code de l’action sociale et des familles - instauration d’une garantie universelle des risques locatifs En chiffres - 14,1 % de la population française (soit 8,6 millions de personnes) vit...
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