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25/08/2011 - ...
La clarification du droit fait, une nouvelle fois, l'objet d'une proposition de loi. Portée par le député UMP Jean-Luc Warsmann, elle fait suite au rapport rendu à Nicolas Sarkozy, le 6 juillet...
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01/04/2021 - ...
des débats publics, notamment lors de la révision des lois de bioéthique. Ce rôle est appelé à être renforcé dans le cadre du projet de loi Bioéthique, qui prévoit que le CCNE anime les réflexions...
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04/05/2022 - ...
Créer un service public territorial de l’autonomie pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées et handicapées : c’est la proposition soutenue par Dominique Libault dans son rapport de mars...
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15/09/2021 - ...
pluriannuelle correspond à la loi « De la rue à l’hébergement ou au logement » que nous avons proposée au gouvernement. Son ambition ? Acter définitivement un changement de culture dans les politiques de lutte...
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22/10/2018 - ...
délégué interministériel. Cent quatre propositions, c’est beaucoup ! La preuve de l’ampleur des défaillances du dispositif de protection juridique des majeurs issu de la loi de mars 2007 ? Anne Caron...
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25/08/2011 - ...
. Les organisations du secteur restent sur leur garde : la proposition de loi du sénateur UMP Éric Doligé, qui sera discutée à l'automne, prévoit des dérogations pour les bâtiments existants. ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
22/05/2017 - ...
médico-sociaux (ESMS) comme acteurs incontournables du développement du service civique. En vue d'atteindre l'objectif maintenu à 25 000 missions proposées cette année aux jeunes volontaires...
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19/03/2014 - ...
La protection des salariés figure dans les chantiers inscrits à l’agenda du gouvernement. Un prochain décret relatif à l’organisation de l’inspection du travail, assorti d’une proposition de loi...
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06/03/2014 - ...
Face au "manque de volonté politique", la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique et le DAL ont voulu marquer le coup, sept ans après le vote de la loi créant le Dalo. Dénonçant une régression...
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29/10/2015 - ...
notamment les nouvelles charges induites par la proposition de loi sur la protection de l’enfant, de retour à l’Assemblée nationale le 19 novembre. Autre projet préoccupant ? Celui sur l’adaptation...
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