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30/09/2007 - ...
aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail » (1). Au niveau de la branche, aucun accord spécifique ne concerne les heures d'équivalence; ce sont donc les conventions collectives du secteur...
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31/05/2007 - ...
activités de l'association, elle applique alors la CCN du secteur d'activité auquel elle appartient (bâtiment, métallurgie, etc.). La CCN de 1966 sera néanmoins applicable aux établissements et services...
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31/01/2007 - ...
du tarif: c'est l'une des difficultés d'application de la notion juridique de délégation de service public dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale, par nature non «rentable». La délégation...
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30/11/2006 - ...
d'expert Thierry Beaugé, consultant en marchés publics, cabinet de conseil Beaugé « Le nouvel accord-cadre est, sans conteste, l'innovation la plus favorable pour les acteurs du secteur social et médico...
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31/03/2009 - ...
particuliers dans le secteur •Pour les établissements appliquant la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966 ou la CCN du 31 octobre 1951, l'accord Unifed du 28 avril 2004 (étendu le 13 décembre...
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