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21/08/2013 - ...
Avertir et consulter préalablement le comité d’entreprise (CE) [2] ; 3 Effectuer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil) une déclaration simplifiée selon la norme n° 46...
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Piloter
31/03/2008 - ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil) est confrontée au suivi électronique des personnes vulnérables. Rencontre avec Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des affaires...
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07/03/2018 - ...
la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil) le traitement automatisé de données à caractère personnel [2] mis en œuvre dans le cadre du vote. Le déroulement du scrutin Les candidatures...
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06/09/2017 - ...
et libertés ( Cnil), mieux vaut ne pas indiquer les noms des collaborateurs concernés, recommande encore Régis Loiseau. Un simple document signé par le responsable de l’établissement attestant...
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07/04/2010 - ...
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil). Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote doivent avoir été formés au système retenu. À noter...
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06/05/2015 - ...
et des libertés – Cnil). Afin que les enregistrements soient utilisables en justice, ces systèmes doivent être justifiés et proportionnés. Parmi les moyens ne nécessitant pas d’information préalable figurent...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/04/2017 - ...
devra s'assurer d'avoir l'autorisation de la CNIL. La procédure devra mentionner l'existence d'un tel traitement. L'information des salariés L'employeur devra informer les salariés par tout moyen (voie...
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08/06/2011 - ...
, juriste à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil) « Dans le secteur médico-social, le délai de référence en matière de conservation des données est de 24 mois à compter...
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29/02/2008 - ...
et libertés ( Cnil) pour connaître ses éventuelles obligations (1). Fichiers personnels L'ordinateur mis à disposition du salarié est un outil de travail à vocation professionnelle. Cela suffit-il à autoriser...
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Gérer
05/07/2017 - ...
de l’informatique et des libertés ( Cnil) en cas d’existence d’un traitement automatisé des signalements ; informer sans délai l’auteur de la réception de son signalement, le délai d’examen de sa recevabilité...
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