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12/09/2019 - ...
La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet de loi de ratification de l'ordonnance instaurant un nouveau code ad hoc. Présenté en Conseil...
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29/10/2024 - ...
de 60 milliards d’euros pour l’an prochain, faisant craindre au secteur des coups de rabot. Que retenez-vous du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) [1] ? M.-S. D. C’est la première...
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Gérer
05/02/2025 - ...
des tarifs accordés par cette autorité. Ces nouvelles dispositions sont prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (article 62) : « À l’occasion...
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13/06/2019 - ...
". Des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) seront intégrées au prochain projet de loi de financement...
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31/01/2019 - ...
handicap. Pire, le projet de loi pour une école de confiance du ministre Jean-Michel Blanquer "ne fait aucune mention des défis sociétaux liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap", relève...
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23/09/2021 - ...
Quelles mesures en faveur de l'autonomie portera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ? Ce 23 septembre, le Premier ministre a levé le voile sur l'affectation...
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Piloter
01/01/2022 - ...
. Un mouvement qui, d’après elle, ne va cesser de croître et qui amènera à une nouvelle génération d’institutions sociales et médico-sociales moins « collectivisantes ». La loi du 2 janvier 2002 a constitué, selon...
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29/03/2018 - ...
et de Provence-Alpes-Côte d’Azur est précisé. Ils peuvent notamment ne pas tenir compte des seuils à partir desquels les projets d’extension de structures doivent passer par la commission de sélection d’appel à...
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Piloter
21/03/2018 - ...
…) et faire des propositions d'évolution avant l'été. Elles pourront être intégrées au futur projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, précise l'Union nationale des associations familiales (Unaf). ...
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16/05/2019 - ...
, adresse aux centres éducatifs fermés (CEF) les mêmes et sévères critiques que l’an passé. Alors que 20 nouvelles structures sont prévues par la loi Justice, elle met en garde le gouvernement...
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