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03/07/2013 - ...
celles-ci doit garantir tant leur confidentialité à l’égard des tiers que le respect des droits fondamentaux de la personne. 1 Quelles informations… La loi du 2 janvier 2002 a imposé un droit d’accès...
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01/07/2021 - ...
le commun accord. Mais si le droit à la vie privée et à l’intimité des usagers est garanti depuis la loi du 2 janvier 2002, et réaffirmé par celles du 11 février 2005 (handicap) ou de 2016 (adaptation...
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Piloter
06/07/2016 - ...
des besoins pour nourrir leur projet stratégique. Un cadre légal peu précis C’est avec la loi du 2 janvier 2002, dite loi 2002- 2, rénovant l’action sociale et médico-sociale que la notion de projet personnalisé...
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05/01/2011 - ...
en addictologie (Csapa). Pour entrer de plain-pied dans la dynamique de la loi du 2 janvier 2002.
L'Anitea et la F3A fusionnent, pourquoi ? Nathalie Latour. Dès 2007 et l'adoption du plan Addictions...
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04/12/2019 - ...
ce cadre imposé. Dans ce contexte, doit-on lire les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005, favorisant la place prépondérante de l’usager, comme des critiques de l’institution ? R. L. Disons qu’elles...
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25/02/2010 - ...
général de l'ARS pourra autoriser les projets ayant reçu l'aval du Crosms, au regard des schémas départementaux existants. Enfin, comme le prévoit la loi 2002- 2, les dossiers des ESMS qui auront reçu...
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04/01/2017 - ...
au but recherché. Concernant les usagers, la loi du 2 janvier 2002 énonce le respect du droit à la pratique religieuse dans la mesure où il « ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements...
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04/01/2012 - ...
par Direction(s) auprès de ses lecteurs (lire p. 26) sur la participation et la mise en œuvre des droits des usagers sont pour le moins contrastées. Dix ans après le vote de la loi du 2 janvier 2002 (dite loi...
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01/07/2015 - ...
. Objectifs du service ? Développer la vie sociale et l’insertion des personnes en situation de handicap et lutter contre la solitude et l’exclusion. Un projet solidement ancré dans les lois du 2 janvier 2002...
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08/02/2012 - ...
. Ainsi, les services mandataires à la protection des majeurs sont rentrés de plain-pied dans le giron de la loi du 2 janvier 2002, devenant des établissements sociaux et médico-sociaux à part entière...
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