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Piloter
05/01/2011 - ...
. Enfin, alors que le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) a rendu un quatrième rapport très critique, la Justice a, pour la première fois, condamné l'État à indemniser...
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Gérer
30/04/2008 - ...
instauré par l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 ( droit au logement opposable et autres mesures de cohésion sociale) et qui vise à développer l'investissement en la matière (1). Il s'agit des ventes...
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Gérer
02/02/2011 - ...
de la priorité donnée au droit commun en matière de prise en charge, mais aussi celui de l’inconditionnalité de l’accueil, du caractère global de la démarche et celui du « logement d’abord ». L’ensemble...
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Magazine
Piloter
31/01/2008 - ...
des sans-abri à et la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo). « On entre dans le dispositif et on en sort dans le même état, [voire] à la case d'en dessous », résume le jury. Qui préconise notamment...
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Piloter
07/10/2009 - ...
CastelÉditeur : Le Seuil10 € Et aussi Le Secours catholique, l'association Caritas et la fondation Abbé Pierre ont créé un site Internet sur le droit au logement opposable (Dalo) : www.infodalo.frUn blog...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
31/07/2015 - ...
au logement opposable, s’il a refusé ou abandonné l’hébergement proposé. Consécration du rôle des centres provisoires d’hébergement L’article 31 de la loi définit les missions et les règles de conventionnement...
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Gérer
02/12/2015 - ...
de surcroît droit à une exonération de taxe foncière pendant 25 ans. Une autre mesure, introduite par la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) [4] et réservée au secteur public et privé à but non...
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Piloter
31/03/2007 - ...
(La Tribune). Alors que le Parlement doit rendre le droit au logement opposable, « les recommandations de la haute juridiction [...] vont probablement susciter une intense controverse », anticipe Bertrand...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/12/2015 - ...
tarif national de référence pour les Saad, afin de prendre en compte les différences existant entre les territoires. La mention de « tarifs nationaux de référence non opposables », que le comité...
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Piloter
30/11/2007 - ...
effectif le droit au logement opposable et un plan d'action pour “les habitants des quartiers en difficulté” », note le journaliste de Libération (18 octobre). Qui rapporte que « les associations engagées...
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