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05/11/2013 - ...
). Quelles en seront les orientations ? Catherine Sultan. Retouchée à de multiples reprises, l’ordonnance de 1945 est aujourd’hui peu lisible sur le plan juridique et technique. Pire : ses principes sont parfois contredits par certaines...
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31/07/2007 - ...
). Nous estimons qu'en respectant la philosophie de l'ordonnance de 1945, on peut être efficace en faisant de l'éducatif dans un cadre contenant. Mais à l'époque, les tenants d'une approche de la délinquance...
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06/02/2013 - ...
placé au titre de l'ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante auprès d'une association commet des actes dommageables, la responsabilité sans faute de l'État peut être engagée devant...
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10/02/2010 - ...
ou sur les soins pénalement ordonnés. Généraliser les innovations remarquables Le rapport propose également de compléter l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante pour y intégrer la notion...
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30/06/2009 - ...
profondément. La loi de février 2005 sur le handicap est elle aussi perturbée, comme celle de mars 2007 sur la protection de l'enfance. Après les multiples réformes de l'ordonnance de 1945 en sept ans...
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31/07/2008 - ...
, dans le cadre de la mission d'information Warsmann (1). A la veille de la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, ce nouveau constat est assorti de 25 préconisations inscrites dans l'air...
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31/10/2007 - ...
contre la récidive et la réforme de l'ordonnance de 1945 mobilisent les pouvoirs publics, Julien Roth a bon espoir de voir aboutir sa démarche. Mais « nous devons encore travailler à la rédaction d'un...
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30/09/2007 - ...
au titre de l'ordonnance de 1945 et des articles 375 et suivants du Code civil, les établissements pour personnes âgées ainsi que les CHRS. Sous cette réserve, le régime d'équivalence s'applique sous réserve...
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