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31/07/2006 - ...
de chaque établissement? Premier pas vers la réforme: la loi du 11 février 2005 attribue la gestion des crédits «USLD» à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Sans pour autant toucher à...
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05/03/2014 - ...
(CE). Dorénavant, l'employeur devra veiller aux délais impartis, notamment en cas de demande d'expertise [1]. 1 Les modalités de consultation Instaurés par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 afin...
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12/11/2009 - ...
Destinée à encourager les évolutions de carrière des fonctionnaires par le biais de la mobilité et de la diversification des postes, la loi du 3 août 2009 doit désormais passer l’épreuve du terrain...
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Piloter
30/11/2005 - ...
Une série de rapports vient relancer le débat sur la réforme de la protection de l'enfance. Philippe Nogrix, sénateur (UDF) d'Ille-et-Vilaine, commente les propositions de l'Observatoire national...
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Piloter
31/07/2006 - ...
: «un consensus s'est dessiné à droite comme à gauche pour renvoyer toute réforme d'ampleur au début de la prochaine mandature», alors que le garde des Sceaux a annoncé un projet de loi pour l'automne prochain...
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04/07/2012 - ...
. Parmi les étapes décisives, détaillées par le périodique ? La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et la révision générale des politiques publiques (RGPP). Après une première partie...
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05/09/2012 - ...
des missions auparavant exercées par quatre autorités indépendantes (1), qu’en est-il aujourd’hui ? Maryvonne Lyazid. Ce débat est devenu totalement sans objet avec la loi organique de mars 2011 qui a répondu à...
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03/04/2013 - ...
, un certain nombre de nos propositions n’ont pas été retenues et les engagements financiers de l’État pour ce plan ne sont pas clairement établis. C'est-à-dire ? F. G. Pour les plans territoriaux de sortie...
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30/06/2009 - ...
, à l'État et à l'Anesm de régler la question de la participation des départements aux instances décisionnelles. L'évaluation interne est-elle entrée dans les mœurs? A. D. Sept ans après la loi...
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08/02/2012 - ...
Plus que trois ans pour se conformer aux règles édictées par la loi de 2005. Travaux de mise aux normes, demandes de dérogation et financements à trouver, le chantier de l’accessibilité reste...
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