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07/06/2012 - ...
public, autres que ceux soumis au Code des marchés publics ; dotés de la personnalité juridique ; qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre...
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02/02/2018 - ...
, étayés par des textes juridiques [3], pour cela. Car si les grands réseaux ont la capacité de refuser de telles demandes, il est bien plus difficile pour le 115 d’un département moyen ou pour une petite...
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09/05/2012 - ...
concernés : ainsi la moitié des jeunes accueillis dans les « lieux de vie » viennent d’un autre département. Cependant la notion juridique de placement hors département ne recouvre que partiellement celle...
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Piloter
08/06/2011 - ...
. Lorsque le cadre juridique est clair, les établissements saisissent les opportunités ! Les coopérations entre établissements sont aussi largement encouragées par les pouvoirs publics. Mais il reste...
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31/07/2006 - ...
-sociale (GCSMS) était jusqu'alors un «objet de coopération non identifié». Missions multiples, statut juridique pluriel, diversité des membres, durée indéterminée: tout le désigne désormais comme...
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07/09/2016 - ...
de professionnels aux profils variés, réunis au sein d’un pôle ressources. Une interdisciplinarité destinée d’abord à les décharger des questions administratives (notamment juridiques), pour leur permettre...
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03/01/2018 - ...
juridique contractuelle commune, nous sommes, en réalité, en présence d’outils de nature complètement différente, et les CPOM « nouvelle mouture » ne constituent pas une généralisation des précédents...
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01/01/2014 - ...
, juridique, ou psychologique ayant trait aux relations avec les familles et avec les enfants » et être exempt de condamnation pour un crime ou une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis. Lors...
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07/03/2012 - ...
connaissance des premiers éléments juridiques. Régimes différents Car, sur le terrain, c'est bien la nature juridique des ESMS qui fait toute la différence. Dans le public, la machine est bien rôdée...
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06/12/2017 - ...
aux aides personnalisées au logement – APL, mutualisation de la prestation de compensation du handicap – PCH…). Là encore il faut lever les freins administratifs afin de sécuriser les montages juridiques...
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