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30/04/2007 - ...
de publics ou de services rendus. Ce constat, quoique mal étayé par les statistiques publiques, est largement partagé depuis plusieurs années. La loi du 2 janvier 2002 et le décret budgétaire et comptable...
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07/11/2012 - ...
au moins 24 heures d’aide humaine par jour) et employant de quatre à plus de dix assistants de vie. Un projet d'accompagnement « La création de la prestation de compensation du handicap [PCH] par la loi...
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02/12/2015 - ...
vous ? Hugues Vidor. Avant la loi du 5 mars 2014, nous regroupions déjà 23 syndicats, étions signataires de plusieurs accords et comptions environ 20 % d’élus sur l’ensemble des sections prudhomales… Tout cela...
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02/04/2014 - ...
(comme Babyloan), susceptibles de fournir des prêts à taux zéro à des projets très locaux. À noter. Conformément à la loi du 7 août 1991, les organismes faisant appel à la générosité du public sur un plan...
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31/01/2009 - ...
de la loi et ne tolère pas la moindre entorse, l'évaluation étudie cet écart et propose sa résorption. Là, où le contrôle intervient hic et nunc par le constat abrupt d'une non-conformité, l'évaluation...
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31/12/2008 - ...
La décentralisation a engendré un enchevêtrement des structures territoriales, qui rend le dispositif complexe, lourd et souvent incompréhensible. La mission parlementaire Warsmann propose...
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10/11/2010 - ...
de licenciements collectifs. Pas question, en effet, de proposer une rupture conventionnelle. Selon la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle n’est pas applicable...
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06/07/2016 - ...
groupe d’enfants, ou celles du Code de la route, sont « une mine d’or pour parler de la loi, qui contraint et protège, de la transgression, de la responsabilité, sans aborder frontalement leurs problèmes...
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19/02/2014 - ...
Revue Personnaliser l'accompagnement Face aux exigences réaffirmées par la loi dite «2002-2», le dernier numéro des Cahiers de l’actif se penche sur l’accompagnement personnalisé des usagers...
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06/10/2010 - ...
, s'il est nécessaire pour coller au plus près aux besoins des établissements et services privés non lucratifs, s'inscrit également dans le contexte actuel d'évolution issu du vote de la loi HPST. Avec la mise en place...
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