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30/10/2019 - ...
en charge des soins », selon l’assurance maladie, elle a été définie pour la première fois voici dix ans par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de juillet 2009. Cinq actes ont été...
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08/12/2010 - ...
), la loi de 2005 sur le handicap, les lois sur la protection de l'enfance et sur la protection des majeurs de mars 2007, les différentes mesures sur la prévention de la délinquance, la loi Hôpital, patients...
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06/12/2013 - ...
[s], débattent avec Jean-François Bauduret, une des figures tutélaires de la loi du 2 janvier 2002, des mutations qui ont marqué la décennie. Et des défis qui restent à relever. Cette dernière décennie a été...
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31/12/2008 - ...
plus particulièrement citer à ce titre les transports, l'éducation et l'action économique. Enfin, en raison de la « clause générale de compétence » que la loi leur reconnaît, les collectivités peuvent...
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31/12/2008 - ...
par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Le projet de loi « portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires », présenté en conseil des ministres le 22 octobre par Roselyne...
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08/06/2011 - ...
, par la pression institutionnelle et réglementaire, à se poser la question de leur ouverture sur leur environnement. La loi du 2 janvier 2002 donne le ton en la matière, comme celle de 2005 qui insiste...
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07/10/2009 - ...
des publics accueillis. Le tarif « de base » avait été annoncé à environ 12 800 euros pour 2009, majoré de 10 % pour l'accueil de personnes atteintes d'un handicap moteur ou d'un traumatisme crânien, et de 20...
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31/05/2007 - ...
La loi du 11 février 2005 a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées. Plusieurs textes précisent le nouveau statut de ces structures. 1. Définition Les entreprises adaptées (EA...
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04/09/2019 - ...
d’usagers envers d’autres usagers ou de personnels. Tous les champs sont concernés : handicap, enfance en danger, grand âge ou encore exclusion. Pour les organismes gestionnaires se pose alors la question...
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05/02/2014 - ...
de la douleur, alors même que la loi affirme le droit pour tout patient d’accéder à des soins palliatifs. À l’inverse, les soignants se laissent parfois griser par la technique médicale, jusqu’à l’acharnement...
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