Après des mois de discussions tendues avec les organisations syndicales et le retoquage du premier projet de texte par le Conseil d’État, le décret créant le corps des cadres éducatifs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a été publié le 21 janvier dernier. Objectif : doter d’un statut unique et adapté les agents exerçant des fonctions de responsable d’unité éducative (RUE), de conseiller technique (CT), de référent laïcité et citoyenneté (RLC) ou de rédacteur en administration centrale. Le passage en catégorie A de la filière socio-éducative le 1er février 2019 impliquait également une revalorisation indiciaire des fonctions d’encadrement.
À noter. La création du corps des cadres éducatifs « place en voie d’extinction » celui des chefs de service éducatif (CSE).
Deux grades
Le nouveau corps relevant de la catégorie A comprend deux grades : cadre éducatif (12 échelons) et cadre éducatif principal (8 échelons). Ses membres pourront exercer différentes missions :
- l’encadrement pédagogique et administratif de leur unité, en qualité de RUE, sous l’autorité du directeur de service,
- des fonctions de « conception, conseil et expertise » au sein de l’administration centrale, d’une direction interrégionale ou territoriale, ou à l’École nationale de la PJJ, correspondant
- à celles des CT, RLC et rédacteurs.
Le corps est accessible :
- sur liste d’aptitude ouverte aux éducateurs principaux,
- par concours interne, aux agents publics justifiant de quatre ans d’ancienneté de services publics,
- par détachement ou intégration directe (entre corps de même niveau).
Immédiatement titularisés, les premiers doivent suivre une formation professionnelle obligatoire. Les autres sont nommés stagiaires pendant un an, et reçoivent également une formation. Si leurs services « n’ont pas donné satisfaction », ils sont soit autorisés à poursuivre leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d’emploi d’origine, soit licenciés s’ils n’étaient pas fonctionnaires.
À noter. Les « conditions particulières d’aptitude psychologique », les modalités d’organisation du concours, la durée et le contenu des formations doivent faire l’objet d’arrêtés ultérieurs.
Aptitude à exercer
Une sélection professionnelle est organisée cette année pour la constitution initiale du corps. « Fondée sur l’aptitude à exercer les fonctions prévues », elle est ouverte à tous les cadres socio-éducatifs, qu’ils occupent ou non une fonction d’encadrement. En effet, la PJJ compte un millier de CSE dits « non fonctionnels » : il s’agissait de reconnaître l’ancienneté d’éducateurs expérimentés (plus de dix ans) en les faisant accéder à la catégorie A et à une grille indiciaire améliorée. Les dossiers de candidatures, déposés entre le 1er et le 30 juin, seront examinés à partir du 20 juillet par une commission de sélection (PJJ, magistrat, fonctionnaire de catégorie A hors Chancellerie), qui pourra organiser des entretiens oraux.
La liste des candidats reçus sera publiée le 1er octobre. Les RUE, CT, RLC et rédacteurs déjà en poste devraient conserver leur affectation. Les CSE non fonctionnels se verront proposer une liste de postes vacants : environ 80 sont disponibles actuellement, mais leur nombre pourrait augmenter. En effet, les CSE fonctionnels ayant choisi de ne pas passer la sélection devront quitter leur poste, pour revenir à des fonctions d’éducateur. Quant à ceux non retenus, ils auront accès aux postes vacants à l’issue de la mobilité 2020. À terme, les effectifs de la PJJ devraient comprendre 3 500 éducateurs, un millier de CSE non fonctionnels (jusqu’à extinction du corps) et 500 cadres éducatifs.
Clémence Dellangnol
Point de vue
Christophe Caron, cosecrétaire national du syndicat des agents de la PJJ SNPES-PJJ-FSU
« Depuis la réorganisation de la PJJ en unités, regroupées en services, les responsables d’unité éducative (RUE) se sont retrouvés à la place qui était autrefois celle des directeurs. Pourquoi refuser de les intégrer dans le premier grade de direction ? Le nouveau statut de cadre est loin de valoriser le niveau de responsabilité des RUE. La grille indiciaire n’est guère plus élevée que celle des éducateurs : 53 points d’écart en fin de carrière seulement. C’est indigent, comparé à la charge qui pèse sur les cadres. Et pas suffisant pour susciter des vocations… Mais les CSE fonctionnels n’ont pas le choix. S’ils veulent conserver leur poste, ils sont obligés de se porter candidats. Et donc, de convaincre une commission qu’ils ont bien les qualifications et compétences pour exercer des fonctions qu’ils occupent parfois depuis des années… Résultat, chez les collègues, l’humiliation s’ajoute à la déception. »
Références
- Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la PJJ
- Arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la PJJ
- Arrêté du 22 mai 2020 portant report des inscriptions à la sélection professionnelle
Publié dans le magazine Direction[s] N° 188 - juillet 2020