Si deux fêtes légales tombent un même jour, les salariés relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 «Fehap» peuvent prétendre à deux jours de repos compensateur ou, à défaut, à une indemnité compensatrice calculée sur la base de ces deux jours. C'est l'interprétation qu'a livrée la cour d'appel de Riom, confirmée par la Cour de cassation. Justification: la convention collective prévoit onze jours fériés, qui sont chômés, et cela, sans réduction de rémunération.
Cour de cassation, chambre sociale, n˚ de pourvoi 03-17412, audience du 21 juin 2005