Les requêtes de l'Unifed et du Synerpa et de l'ARSEA Midi-Pyrénées, demandant l'annulation du décret budgétaire et comptable, ont été rejetées par le Conseil d'État. Dans la décision, rendue publique le 1^er avril dernier, les sages ont notamment jugé que si certaines mesures de contrôle, exercées par l'autorité de tarification, s'appliquent aux personnes morales gestionnaires, ces dernières sont justifiées par « la nécessité d'un contrôle approprié de l'usage des fonds publics ». Ces modalités n'ont pas été jugées contraires aux principes de la liberté d'association, de la liberté du commerce et de l'industrie, ni au droit de propriété, arguments invoqués par les requérants. Le 15 avril dernier, le directeur de la DGAS a confirmé que la publication du décret budgétaire rectificatif irait à son terme.