La loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise élargit l'utilisation du compte épargne-temps (CET) et créée un dispositif d'heures choisies. Une remise en question de la législation sur les 35 heures ? Pas dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS) en tout cas. Seul un accord de branche ou d'entreprise peut entériner ces nouvelles dispositions. Or les organisations salariées seront peu enclines à négocier des mesures qui chahutent les acquis de la RTT. Concernant notamment le dispositif d'heures choisies qui permet de travailler au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires - sachant que le plafond fixé dans la BASS est largement inférieur au nouveau contingent légal, 110 heures contre 220.
Pour le CET, c'est l'accord de branche du 1er avril 1999 - juridiquement sécurisé contre toute remise en cause par la loi Aubry II - qui continue de s'appliquer. « Le système, négocié dans l'esprit de la RTT, permet d'épargner des congés pris sur le temps de travail, pour une utilisation ultérieure - congé sabbatique, de fin de carrière ou parental - mais n'ouvre pas la voie à une rémunération supplémentaire, contrairement au nouveau dispositif », explique Laurent Tissot, juriste au Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (Sop). Sauf en cas de nouvel accord des partenaires sociaux de la branche.
M. D.
Loi n˚ 2005-296 du 31 mars 2005
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