Les dotations régionales limitatives relatives au frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, sont définies. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2005. Un tableau récapitulatif figure en annexe du texte.
Arrêté du 19 avril 2005