Le forfait global de soins est revalorisé pour 2004 dans la limite de 1,51 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et de 1,73 % pour les unités et services de soins de longue durée. Pour les établissements de la fonction publique hospitalière, cette revalorisation ne tient pas compte du financement des créations d'emplois, en contrepartie de la réduction du temps de travail, alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
Arrêt du 8 avril 2005