Les règles des prélèvements sur ressources pour la curatelle simple sont assouplies. Une association tutélaire peut prétendre au versement de la participation de l'Etat, si elle a entrepris les démarches nécessaires pour connaître les revenus du majeur protégé et si elle a tenté un recouvrement amiable des prélèvements. En cas d'absence de réponse ou de refus de prélèvement par le majeur protégé, la participation de l'Etat pourra être versée intégralement après examen des pièces justificatives demandées.
Circulaire DGAS/2A n˚ 2005-187 du 8 avril 2005