La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif s'est associée au recours contre l'arrêté du 31 janvier 2005 déposé au Conseil d'Etat par la Fédération hospitalière de France, en avril. Les motifs invoqués contre ce texte qui permet aux établissements privés lucratifs d'ouvrir des structures alternatives à l'hospitalisation : le non--respect de la sectorisation psy-chiatrique et l'absence de modalités de coopération entre les établis-se-ments du service public et les orga-nis-mes privés lucratifs. Les fédé-rations avaient été choquées que les consultations aient été menées en catimini avec le secteur commercial.