Une ordonnance prévoit trois types de simplification du régime des associations. Les établissements bénéficiaires de donations et de legs pourront les recevoir plus rapidement. Se substitue à l'actuel régime d'autorisation administrative préalable un régime de libre acceptation, assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative. Les formalités de déclaration sont également simplifiées. Enfin, les associations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions excédant un seuil fixé par décret, seront soumises à une même obligation comptable. Elles devront établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (les modalités seront fixées par décret), et devront également assurer la publicité et la certification de leurs comptes. L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur en janvier 2006.
Ordonnance n˚2005-856 du 28 juillet 2005
N. G.
Dons aux associations: réduction d'impôts
Une instruction fiscale revient sur les modifications apportées par la loi de cohésion sociale concernant la réduction d'impôts au titre des dons versés par les particuliers aux organismes d'intérêt général. Le taux de droit commun est porté de 60 à 66% des sommes versées, dans la limite d'un plafond égal à 20% du revenu imposable. Pour les dons effectués en faveur d'associations venant spécifiquement en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de certains soins...), ce taux s'établit à 75%, le plafond des versements y ouvrant droit étant dorénavant fixé à 470 euros.
Instruction fiscale 5 B-17-05 n˚101 du 13 juin 2005
«Enquête amiante»
Les établissements ont deux mois à compter de la notification qui leur sera adressée par la Direction générale de l'action sociale pour répondre à l'enquête sur le suivi de l'application de la réglementation sur l'amiante. Les informations concernant le personnel seront recueillies par entité juridique. Pour celles relatives aux matériaux contenant de l'amiante, notamment l'évaluation de l'état de conservation et les résultats des contrôles périodiques, elles le seront par entité géographique. Le questionnaire devrait être prochainement accessible sur le site du ministère de la Santé.
Arrêté du 28 juillet 2005
www.sante.gouv.fr