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Application de la loi «handicap»

31/01/2006

Cinq textes sont parus le 19 décembre 2005, en application de la loi du 11 février 2005. Et pas des moindres:

décret n˚2005-1587 relatif à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH);

décret n˚2005-1589 relatif à la commission des droits et de l'autonomie;

décrets n˚2005-1588 et n˚2005-1591 relatifs à la prestation de compensation à domicile;

décret n˚2005-1590 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des MDPH.





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