Un décret fixe un modèle en annexe, ce qui pourrait lui conférer un caractère de contrat-type, moins souple que le contrat de séjour. Il pourra toutefois être modifié par avenant, au cours ou à l'issue de la période d'essai, puis chaque année, si besoin. «Dans le cadre de cet avenant, les établissements auront intérêt à prévoir le renvoi aux dispositions fixées par le règlement de fonctionnement pour en garantir l'opposabilité», conseille-t-on à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (Fehap). Cette dernière met également en garde sur la référence à la convention signée avec l'Etat. «Celui-ci pourrait engager contractuellement l'établissement à assurer un objectif d'augmentation de la rémunération garantie, défini le cas échéant dans la convention.»
Décret n˚ 2006-1752 du 23 décembre 2006.
N.G.