Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient à leur tour du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. A la clé: des catégories de formation redéfinies, un droit individuel à la formation de 20 heures par an, un congé pour bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience. En outre, pour faciliter la création des centres intercommunaux d'action sociale, le régime des transferts de personnels et de biens entre centres communaux et intercommunaux d'action sociale est aligné sur celui existant entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale. A noter: un régime indemnitaire dérogatoire est prévu pour les agents de la filière médico-sociale.