Les dotations régionales limitatives dédiées aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat, sont fixées pour 2007. Les montants accordés pour chaque région figurent en annexe de l'arrêté. Ils seront, le cas échéant, majorés ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2007.
Arrêté du 27 février 2007