Les établissements pour personnes handicapées et ceux pour personnes âgées éligibles aux prêts locatifs sociaux, bénéficieront désormais d'un taux de TVA réduit et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs travaux de construction ou de rénovation. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable, devrait alléger les répercussions financières de ces travaux sur le « reste à charge » assumé par les usagers.
Loi n˚ 2007-290 du 5 mars 2007