Constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des personnes morales représentant les gestionnaires du secteur, et l'Assemblée des départements de France, l'agence s'appuiera sur un conseil scientifique et un comité d'orientation stratégique. Ce dernier sera composé de l'ensemble des anciens membres du CNESMS. Parmi ses missions, élaborer et approuver les référentiels de bonnes pratiques professionnelles et les mettre à disposition des établissements et services. Ou bien encore promouvoir et accompagner les structures dans une démarche qualité et d'amélioration continue de leurs prestations. Elle sera également chargée d'habiliter les organismes devant réaliser les évaluations externes. L'enjeu pour le secteur: que cette nouvelle configuration permette une continuité avec les travaux et la philosophie du CNESMS.
En contrepartie de ces services, les structures seront mises à contribution selon des modalités restant à préciser. Après réception de l'ordre de recette émis par l'agence, les organismes gestionnaires auront trois mois pour verser leur contribution financière. En 2007, à titre transitoire, elle s'élève forfaitairement à 35 euros par établissement ou service. Quand à la CNSA, elle devra conclure dans les six mois une convention avec l'agence qui précisera les modalités et la périodicité de versement de la dotation globale. Le jour de l'inauguration, manquaient encore à l'appel les arrêtés fixant le montant de cette dernière et la convention constitutive du groupement.
Décret n˚ 2007-324 du 8 mars 2007
Noémie Gilliotte