Un arrêté définit les marges de tolérance applicables aux indicateurs nationaux de référence, avant le déclenchement éventuel d'une procédure coercitive. En annexe: les marges d'incertitude autorisées en deçà et au-delà de la moyenne - 10 ou 20 % selon les indicateurs -, et la durée tolérée de la période d'incertitude - un ou trois ans. Au-delà, un plan de redressement et de réduction des écarts peut être demandé par l'autorité de tarification dans un délai d'un mois.
Arrêté du 17 avril 2007