Intangibilité
S'appuyant sur une décision du conseil d'Etat du 10 janvier dernier, la Direction générale de l'action sociale rappelle que la facturation du tarif dépendance est suspendue en cas d'absence de l'usager. Le principe de l'intangibilité de ces tarifs est réaffirmé, sans remettre en cause la possibilité de révision de la tarification en cours d'exercice, via décision modificative prise avec l'accord de l'autorité concernée.
Sont aussi abordées les questions relatives à la tarification de l'accueil temporaire ou encore aux rôles respectifs du président du conseil général et du préfet pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
Note d'information n˚ DGAS/SD5B/2007/
162 du 19 avril 2007
Noémie Gilliotte