Nouvelles modalités de domiciliation pour les personnes sans domicile stable dans la foulée de la loi instituant le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour un an, par des organismes agréés, parmi lesquels, sous conditions, certains établissements sociaux ou médico-sociaux. Le contenu du cahier des charges à satisfaire pour obtenir l'agrément est détaillé: parmi les obligations, l'envoi d'un rapport d'activité annuel au préfet.
Décret n˚ 2007-1124 du 20 juillet 2007