Issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, les modalités de calcul des tarifs plafonds soins applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont fixées. Elles diffèrent selon que la structure utilise ou non un référentiel relevant de soins de longue durée. Pour l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), l'État aurait contourné la décision du Conseil d'État du 16 juin 2008 (1) qui annulait la circulaire budgétaire du 6 avril 2007. Et aurait réintégré le dispositif « en catimini ».
(1) Lire Direction(s) n˚ 55, p. 12
Arrêté du 16 juillet 2008