Accès au 7e échelon
Le montant de l'indemnité de direction commune, due si le directeur assure une ou plusieurs directions, est porté à 580 , lorsque cette direction est composée de deux établissements affichant une capacité minimale de 180 places. Les conditions d'accès au 7e échelon - échelon fonctionnel à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2010 - sont également fixées : les directeurs doivent figurer sur une liste arrêtée par le ministre de la Santé, et avoir acquis au moins 3 ans d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de la hors classe. Cet accès est limité à 30 % maximum de l'effectif de la hors classe (1), sous réserve de leur évaluation.
Arrêtés des 2, 14,18 et 22 avril 2008
(1) Lire Direction (s) n˚50, p. 28
M.P.