La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, promulguée le 20 août 2008, modifie en profondeur les règles de la représentativité syndicale. Ainsi le seuil de représentativité est fixé à 10 % dans les entreprises et 8 % au niveau de la branche professionnelle. De plus, pour être valable, un accord collectif devra être signé par une organisation syndicale représentant au moins 30 % des salariés et ne pas avoir fait l'objet d'une opposition de la part d'un syndicat minoritaire.
Loi n˚ 2008-789 du 20 août 2008