Dotation soins

Les règles de calcul retoquées

Suite à la requête de l'association Vivre et vieillir ensemble en citoyens, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de la circulaire budgétaire 2007 qui fixaient les modalités de calcul de la dotation soins pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La haute juridiction estime en effet que le ministère de la Santé a fixé de nouvelles règles relatives au plafonnement des dotations et aux engagements devant être souscrits par les Ehapd - en contrepartie de leur allocation -, sans qu'aucun texte ne lui en donne le droit. Ces modalités sont donc annulées avec effet rétroactif.