La loi de financement de la Sécurité sociale 2009 crée de nouvelles obligations pour les entreprises en matière d'emploi des seniors. Notamment pour celles de plus de 50 salariés, qui doivent signer un accord d'entreprise. Celui-ci doit contenir des objectifs chiffrés de maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus, ainsi que de recrutement de salariés de plus de 50 ans. L'administration doit répondre dans les trois mois aux demandes de vérification de la conformité des accords avec la législation. Les règles de décompte des effectifs des entreprises sont détaillées.
Décrets n˚ 2009-560 et 2009-564
du 20 mai 2009