Promulguée cet été, la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services toilette le régime des agréments. Si l'agrément simple est remplacé par une procédure déclarative, l'agrément "qualité" est maintenu pour les activités visant les publics fragiles. Mais il n'est plus lié à la condition d'activité exclusive. Celle-ci ne s'applique dorénavant que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Noémie Gilliotte
Publié dans le magazine Direction[s] N° 77 - octobre 2010