Arrêté du 21 novembre 2011 : fixe notamment le modèle du formulaire (Cerfa n° 13824) de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Et de celui du dossier spécifique (Cerfa n° 13409) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - à intégrer à la demande de permis de construire ou d'aménager.
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 : porte à 40 m2 (contre 20 précédemment) la surface (hors œuvre brute) maximale des extensions de constructions existantes soumises à la procédure de déclaration préalable. Ce, pour les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme.
Julian Breuil