Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 : revoit la procédure d'agrément (ex "qualité") des personnes morales proposant des activités de services à la personne destinées aux publics dits fragiles. Une circulaire détaillera le cahier des charges rénové. Entrée en vigueur : novembre 2011.
Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 : établit la liste des activités nécessitant cet agrément (publics fragiles). Et fixe les modalités de remboursement des frais de gestion des chèques emploi-service universel (Cesu) aux émetteurs par les organismes de services à la personne.
Julian Breuil