Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 : introduit, pour les collectivités territoriales et leurs établissements de plus de 50 agents, la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Et rend obligatoire la mise à disposition des fonctionnaires d'un "registre de santé et sécurité" dans chaque service.
Julian Breuil