Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 : détaille les obligations des services de restauration des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en matière de qualité nutritionnelle des repas (variété des plats, respect des goûts, habitudes et besoins spécifiques des usagers...). Applicables au 1er juillet 2013, elles seront précisées par arrêté.