Les règles d’agrément autorisant l’hébergement sur support électronique de données de santé à caractère personnel (recueillies notamment dans le cadre d’un suivi social ou médico-social) sont revues. Les conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant de telles données sont explicitées par un second texte. Ce en application de la loi Santé.
Ordonnances n° 2017-27 et n° 2017-29 du 12 janvier 2017
Gladys Lepasteur