Les modalités de gestion du nouveau fonds territorial d’accessibilité (300 millions d’euros sur cinq ans) sont détaillées. Peuvent en bénéficier certaines micros, petites et moyennes entreprises classées ERP de 5e catégorie réalisant des travaux pour se conformer à leurs obligations. Pour cela, elles doivent répondre à plusieurs conditions (appartenir aux types M, N, O, P des ERP, employer au moins 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires en deçà de 50 millions d’euros...). Sont notamment concernés les hôtels et pensions de famille. Sur décision expresse du représentant de l'État dans leur département d'implantation, les autres ERP privés de la catégorie pourraient y être éligibles. Pour y prétendre, les gestionnaires doivent adresser une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, accompagnée de justificatifs dont la liste est précisée.

Décret n° 2023-993 du 27 octobre et arrêté du 31 octobre 2023