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Administratif et juridique
Évènements indésirables, comment les signaler ?

Selon la gravité des évènements indésirables et des dysfonctionnements constatés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les signalements sont destinés à l’autorité administrative, sanitaire ou judiciaire. Une obligation spéciale pèse sur les structures médico-sociales.


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