Pour mettre en œuvre dans les meilleures conditions le contrat d’emploi pénitentiaire, en vigueur depuis 2022, l’administration détaille le cadre juridique applicable en matière de santé et de sécurité aux activités en détention, ainsi que les modalités d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail. Il incombe au donneur d’ordre (établissement Esat, structure d’inserton IAE...) d’assurer aux détenus les actions de formation et d’information nécessaires, mais aussi de vérifier l’aménagement des postes et la bonne utilisation des équipements. La répartition des responsabilités peut être précisée dans le contrat le liant au chef d’établissement. Celui-ci joue un rôle de facilitation dans les contrôles en rappelant au donneur d’ordre ses obligations de documentation, dont sont exclues les informations relatives à la rémunération des personnes incarcérées.
Note n° DAP/DGT/2025/167 du 31 juillet 2025
Laura Taillandier