Missions, dispositions budgétaires et comptables ou encore modalités de dissolution... Attendu de longue date, le cadre juridique du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) est enfin explicité. Ce dernier jouit de la personnalité morale à compter de la transmission de la convention constitutive. Elle mentionne les fonctions assurées pour le compte de ses membres, les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées, la répartition des compétences entre les instances de gouvernance comme entre les directeurs des établissements et celui du groupement. A minima, ce dernier a la responsabilité de la bonne marche générale du GTSMS et est chargé de l'animation technique, de l'administration et de la gestion. À noter que des modifications sont aussi apportées aux modalités de facturation des prestations et au cadre budgétaire applicable aux autres groupements (GCSMS, GIP et GIE).

Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025