Top départ. D'ici à 2028, dans le public, les Ehpad, petites unités de vie, accueils de jour autonomes et services à domicile pour personnes âgées [1] devront avoir adhéré à un groupement. Certains, issus d'une fusion ou présentant une spécificité dans l’offre départementale, pourront demander une dérogation auprès des tutelles. Pour les autres, deux options : rejoindre un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou territorial social et médico-social (GTSMS). Ce nouveau venu, créé par la loi dite « Bien-vieillir », doit permettre une intégration un cran au-dessus de celle du classique groupement de coopération GCSMS.

Mutualisation renforcée

« Il est structurant avec un recentrage autour de l'offre publique ; le privé non-lucratif ne pourra qu’être partenaire », relève Eve Guillaume, présidente du collectif des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). En colonne vertébrale, le projet d'accompagnement partagé du GTSMS qui fixe les modalités de coopération et d’articulation avec les acteurs de santé. « Pour un service public plus fort, les établissements doivent mener une réflexion sur l'organisation territoriale de leur réponse aux besoins des personnes âgées par rapport à l'offre existante », appuie Eve Guillaume. 

Au jeu des différences ? L'obligation de choisir des champs de mutualisation : systèmes d’information, formation continue, gestion des ressources humaines, des achats... Pour amener plus de flexibilité, le compte de résultat prévisionnel peut aussi présenter un déficit, s'il reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel. Lorsque le GTSMS exploite directement l'autorisation d’un de ses membres, le titulaire de cette dernière peut désormais facturer et percevoir les tarifs.

Quelle gouvernance ?

Tous ces éléments doivent figurer dans la convention constitutive. Publiée au recueil des actes administratifs, elle permettra au GTSMS de jouir de la personnalité morale. Doivent aussi y être fixés les clés de répartition prévisionnelles des charges en commun, le partage des compétences au sein du groupement et entre les conseils d’administration, et l’assemblée générale. Celle-ci, composée d’au moins un représentant par établissement, délibère avec une répartition des voix qui peut être indépendante de la participation aux charges de fonctionnement.

Quel rôle pour le directeur, désormais plus qu'un simple administrateur ? A minima, la responsabilité de la bonne marche générale du GTSMS, l'animation, l'administration et la gestion. Pour le syndicat CH-FO, il « apparaît comme un acteur avant tout technique, fortement exposé sur le plan juridique et managérial, mais sans véritable reconnaissance de ses responsabilités accrues ». Même si l'arrêté fixant les montants de son indemnité n'est pas paru, le projet de texte « ne faisait rêver personne : un plafond très bas, aucun plancher clairement défini…», déplore l'organisation. « Nous aurions aimé plus d'ambition. Le directeur n'a pas de temps alloué pour la gestion du groupement. Or, nous sommes déjà happés par notre charge de travail », regrette Eve Guillaume. Pas de quoi (encore) résoudre la crise d'attractivité du corps des D3S...

Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025

[1] A l'exception des structures gérées par un centre d’action sociale ou une collectivité

Publié dans le magazine Direction[s] N° 249 - février 2026