Parmi elles, la délégation simultanée des crédits 2007 et d'enveloppes d'anticipation pour les deux années suivantes. Un dispositif s'appuyant sur les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
Ceci doit permettre l'autorisation cette année de structures qui n'ouvriront leurs portes qu'en 2008 ou 2009. Les promoteurs pourront donc lancer les travaux plus tôt. Dans le secteur du handicap, cette enveloppe s'élève à 60 millions d'euros pour 2008, et à 30 millions l'année suivante. Pour celui des personnes âgées, les montants sont réciproquement de 33 et 17 millions d'euros.
La CNSA a engagé définitivement, dès février, une grande partie des autorisations de dépenses afin d'initier, dans les temps, la campagne tarifaire 2007. Outre les mesures de revalorisation générale (dont salariale), la note détaille les mesures catégorielles prises en compte, comme l'accord de la branche associative sanitaire et sociale sur les astreintes.
A noter que 392 millions d'euros sont prévus cette année pour la médicalisation des structures pour personnes âgées dépendantes. La CNSA revient ainsi sur les conditions d'achèvement du conventionnement initial (date limite: 31 décembre 2007). Notant une augmentation du coût des conventions signées en 2006, elle appelle au respect des « normes de financement en vigueur ». Les nouvelles modalités tarifaires, liées à l'utilisation du référentiel Pathos, définies dans la circulaire de mi-campagne du 17 octobre 2006 (2) sont également précisées. Une enveloppe d'un million d'euros financera la formation à cet outil. Les préfets avaient jusqu'au 15 mars pour proposer des ajustements dans le cadre des enveloppes régionales de création de places. Ce qui devait permettre une notification départementale définitive début avril.
(1) Note du 15 février 2007
(2) Lire Direction(s), n˚ 35, p. 13
Noémie Gilliotte